CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

Article 1 . Objet

Le présent contrat a pour objet la fourniture et l'impression de banderoles publicitaires. Ainsi que la mise à disposition - entretient de système de tension pour bâches publicitaires dénommé  « système Bach'up »
Les prestations incluent dans le prix sont :

  • La création de maquette.
  • La fourniture et l'impression de banderole.
  • La livraison de la banderole sur site.
  • Le remplacement de banderole ayant subi un acte de vandalisme. (tag, déchirure ). Pendant un délai de 3 mois à réception de la bâche.
  • Le recyclage des toiles usagées.
  • La maintenance du système.

Article 2 : Durée- Résiliation

Le contrat prend effet le jour de l'installation effective du système chez le client. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie pourra y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois.
En outre le bailleur pourra y mettre fin huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet :
En cas de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat.
En cas d'installation d'une bâche sur le « système bach'up « non fournie par notre société.
En cas de non-respect par le client des obligations prévues aux articles 4,5,7 et 9.
En cas de liquidation amiable ou judiciaire, de mise en redressement du client, personne morale.

Article 3 : Garantie

Le Bailleur garantit le bon fonctionnement du système dans des conditions normales d'utilisation et sous réserve d'être informé à bref délai en cas d'avarie ou de dysfonctionnement. Le bailleur reste le seul habilité à assurer la maintenance du matériel dont il reste le propriétaire.Cette garantie n'est pas due si le client utilise des bâches non fournies par le bailleur.

Article 4 : Responsabilités du client

Le client est gardien du système "bach'up" mis à sa disposition. Il s'oblige à souscrire une assurance garantissant tant le matériel que sa responsabilité civile.
Le client devra informer le bailleur sans délai de tout sinistre subi par le matériel en précisant les circonstances et les conséquences.

Article 5 : Déplacement du matériel

Le client s'interdira de déplacer le matériel. Il informera le bailleur, au plus tard 30 jours à l'avance, de tout événement le conduisant à quitter durablement le local dans lequel le matériel est installé.

Article 6 : Restitution du matériel

Dés la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, le client est tenu de tenir à disposition le matériel au bailleur en bon état d'usage.
Si le matériel n'est pas restitué à la date d'expiration du contrat, le client serait redevable d'une indemnité d'utilisation de même montant et périodicité que les loyers jusqu'à restitution du matériel. Sans préjudices de tous dommage intérêts consécutifs à un usage sans droit.

Article 7 : Conservation du matériel

Le client ne peut céder, donner en gage le matériel loué. Le client est tenu, si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur ledit matériel par opposition ou saisie, de protester contre ces prétentions et d'en aviser le bailleur par écrit pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si le matériel est néanmoins saisi, le client supporterait tous les frais et honoraires de la procédure de mainlevée :
Il sera responsable de tout dommage qui pourrait résulter du défaut ou du retard d'information du bailleur.

Article 8 : Paiement

Les loyers sont à régler à terme à échoir, et débutent au jour de l'installation du matériel. Les factures seront établies annuellement et payables suivant les modalités négociées au préalable.